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Cabinet Expertise Comptable

 

 


La CFE - Contribution Foncière des entreprises

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Les modalités de calculs, les bases et les exonérations de cette taxes sont trés proche de l'ancienne Taxe Professionnelle. Mais compte tenue de l'exclusion des biens mobiliers, on se retrouve de fait avec une Taxe plus proche de la taxe d'habitation qui elle n'est pas applicable aux professionnels.

 

Redevables concernés.

Cabinet Expertise ComptableIl s'agit de tous les établissements exploités au 1er Janvier de l'année.

Recettes TTC
  • pour les ventes pondérer le CA en divisant par 0,4
  • les honoraires rétrocédés et les produits exceptionnels sont exclus des recettes; mais ni les produits financiers, ni les transfert de charges.
Obligations
CA < 61.000 €uros TTC (152 500 en ventes)
ou < 5 salariés si il s'agit de Bénéfices Non Commerciaux (soumis à l'IR).
pas de déclaration
sauf si vous possédez plus d'un site sur plusieurs communes ou soumis à plusieurs taux locaux en ce cas remplir la déclaration 1003 S.
CA >= 61.000 €uros TTC (152 500 en ventes)
et >= 5 salariés s'il s'agit de Bénéfices Non Commerciaux.
Déclaration 1003

En cas de changement d'adresse et/ou de création, si vous êtes soumis à l'obligation de déclaration, une déclaration 1003P sur des bases estimées est requise pour le 31/12 de l'année concernée.

A compter de 2010, les loueurs de biens immobiliers non destinés à l'habitation et ayant plus de 100.000 €uros de recettes HT sur 12 mois, sont soumis à cette taxe. Toutefois les biens loués au 1er Janvier sont imposés chez le locataire et non chez le bailleur

 

Paiement.

Expert-Comptable La CFE se paye sous forme d'un acompte au 15 Juin et d'une liquidation au 1er Décembre. L'acompte est payé spontanément et le solde est recouvré par voie de role.
L'acompte n'étant pas du si la cotisation de l'année précédente est inférieure à 3.000 €uros.
En 2010, l'acompte a été fixé forfaitairement à 10% de la cotisation de l'année précédente et à été recouvert exceptionnellement par voie de rôle.

 

Exonérations.

Les anciennes exonérations de Taxe Professionnelle sont applicables à la CFE, dont principalement :

Groupe Expert Comptable Il existe également un abattement en faveur des artisans dont les bases de CFE font l'objet d'une réduction de :

Groupe Expert Comptable En cas de création (ou de reprise d'entreprise en difficulté) il y a en principe exonération la première année et réduction de 50% des bases la seconde. Pour une non remise en cause de cet abattement, il est nécessaire toutefois de déposer une demande 1003 P [www.impots.gouv.fr] avant le 31 Décembre de l'année de création.
En cas de transfert d'un établissement il est également nécessaire de déposer cette déclaration et même les redevables qui bénéficient d'une exonération temporaire de CFE ne sont pas dispensés d'établir cette déclaration.
En cas de cessation d'activité, la taxe n'est due que prorata-temporis au nombre de mois d'activité, il en va de même en cas de liquidation.
Enfin il existe d'autres exonérations liées aux zones d'implantation de la société DOM, PAT, ZFU, ... mais aussi au statut de l'entreprise JEI, ...
Reportez vous à nos fiches concernant ces zones et ces statuts dans la rubrique fiscale du site pour plus d'informations.

 

Bases.

Groupe Expert Comptable Les bases à déclarer sont les biens immobiliers au 31/12/N-1 dont l'entreprise à la jouissance au 1er Janvier N. La déclaration se faisant en Mai de l'année N, elle ne serviront de base au calcul de la CFE qu'en N+1.
Les biens immobiliers à prendre en compte sont ceux dont la société en a la jouissance, sauf si celui qui en a la jouissance n'est pas passible de la CFE. Ainsi en cas de location (ou sous-location), il peut arriver que le propriétaire soit tenu de tenir compte d'immobilisations dont il n'a pas la jouissance.
Il existe toujours une CFE minimale qui est fixée entre 200 et 3.000 €uros selon les villes. A défaut de délibération la base minimale est la suivante :

CA HT Base minimale de référence (maximale)
< 10.000 €uros 505 €uros 500 en 2014
> 10.000 €uros et < 32.600 €uros 1.009 €uros 1.000 en 2014
> 32.600 €uros et < 100.000 €uros 2.119 €uros 2.100 en 2014
> 100.000 €uros et < 250.000 €uros 3.532 €uros 3.500 en 2014
> 250.000 €uros et < 500.000 €uros 5.045 €uros 5.000 en 2014
> 500.000 €uros 6.559 €uros 6.500 en 2014

Comptable Expert Groupe Comme son ancêtre, la CFE peut faire l'objet d'un plafonnement pour réduction des bases. En effet si les bases 2009 qui serviront à déterminer la taxe en 2011 s'avèrent supérieures aux bases de 2010, il est possible en 2010 de demander d'avoir un plafonnement à hauteur de la taxe due sur les bases de 2010 (sous certaines conditions).

Attention contrairement aux avis reçus la base de la valeur locative des biens sur l'avis de CFE n'est pas la même que sur la taxe foncière. En fait il y a eu de par le passé des revalorisations applicables à une de ces taxes et non à l'autre. Pour avoir une cohérence on peut faire l'opération suivante :
VL de la CFE * 2 / 1.7 = VL de la Taxe Foncière.

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